59e législature - 3e session
no. 15 Loi concernant l’amélioration de la sécurité des véhicules hors route
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Carl URQUHART
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton-York