59e législature - 3e session
no. 20Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Sherry WILSON
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Sud-Ouest