59e législature - 3e session
no. 23 Loi modifiant la Loi sur les biens
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Andrea ANDERSON-MASON, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest