59e législature - 3e session
no. 35Loi sur la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Megan MITTON
- Parti vert
- Memramcook - Tantramar