59e législature - 3e session
no. 49Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
![l'hon. Carl URQUHART](/content/members/portraits/Urquhart_Carl.png)
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l'hon. Carl URQUHART
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton - York