59e législature - 3e session
no. 53Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Portland - Simonds