Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
Keith CHIASSON
  • Keith CHIASSON

  • Parti libéral
  • Tracadie-Sheila
Notes Deuxième lecture, débat ajourné : 2021/06/10

Historique