60e législature - 1re session
no. 17Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston - Madawaska-Centre