Assemblée législative
du Nouveau-Brunswick Fredericton, Nouveau-Brunswick, Canada
60e législature - 1re session

no. 24Loi modifiant la Loi sur l’électricité

Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
Mike HOLLAND

  • Mike HOLLAND

  • Parti progressiste-conservateur
  • Albert
Documents
Première lecture (dépôt, PDF)
Première lecture (dépôt, HTML)

Historique

23 Loi modifiant la Loi sur les élections municipales
25 Loi éteignant certains covenants restrictifs du titre de certains biens-fonds dans la cité appelée The City of Saint John dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc.