60e législature - 1re session
no. 25Loi éteignant certains covenants restrictifs du titre de certains biens-fonds dans la cité appelée The City of Saint John dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
![Kathy BOCKUS](/content/members/portraits/60_leg/Bockus_KathyP.jpg)
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Kathy BOCKUS
- Parti progressiste-conservateur
- Sainte-Croix