60e législature - 1re session
no. 25Loi éteignant certains covenants restrictifs du titre de certains biens-fonds dans la cité appelée The City of Saint John dévolus à Plazacorp Property Holdings Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Kathy BOCKUS
- Parti progressiste-conservateur
- Sainte-Croix