60e législature - 1re session
no. 26Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Robert GAUVIN
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac—Dieppe