60e législature - 1re session
no. 41Loi modifiant la Loi sur les sports de combat
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Tammy SCOTT-WALLACE
- Parti progressiste-conservateur
- Sussex - Fundy - St. Martins