60e législature - 1re session
no. 5Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Sherry WILSON](/content/members/portraits/60_leg/Wilson_SherryP.jpg)
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l'hon. Sherry WILSON
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Sud-Ouest