60e législature - 1re session
no. 54Loi concernant l’application de l’arrêté relatif à la COVID-19 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay