60e législature - 1re session
no. 56Loi modifiant la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Dorothy SHEPHARD
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster