60e législature - 1re session
no. 57Loi modifiant la Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Arlene DUNN
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Harbour