60e législature - 1re session
no. 61Loi modifiant la Loi sur les dons de tissus humains
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
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Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston - Madawaska-Centre
Notes
Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
Premier rapport du Comité permanent de modification des lois – le 31 mai 2022
Historique
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Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois.
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