Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
  • Jean-Claude D'AMOURS

  • Parti libéral
  • Edmundston - Madawaska-Centre
Notes Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois Premier rapport du Comité permanent de modification des lois – le 31 mai 2022

Historique