60e législature - 1re session
no. 73Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay