60e législature - 1re session
no. 75Loi modifiant la Loi sur les mines
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Troisième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. Mike HOLLAND
- Parti progressiste-conservateur
- Albert
Notes
Troisième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
Deuxième rapport du Comité permanent de modification des lois - le 31 mai 2022