Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Troisième lecture (débat ajourné)
Déposé par
  • l'hon. Mike HOLLAND

  • Parti progressiste-conservateur
  • Albert
Notes Troisième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois Deuxième rapport du Comité permanent de modification des lois - le 31 mai 2022

Historique