60e législature - 1re session
no. 76 Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Ernie STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord-Ouest