60e législature - 1re session
no. 9Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay