61e législature - 2e session
no. 20Loi modifiant la Loi concernant certains parcs et certaines rues dans la cité de Fredericton
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Natacha VAUTOUR
- Parti libéral
- Dieppe-Memramcook