61e législature - 2e session
no. 23Loi concernant le droit à un environnement sain
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Lincoln