61e législature - 2e session
no. 29Loi sur la compétence des tribunaux et la transmission des instances
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la troisième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre