61e législature - 2e session
no. 30Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre