61e législature - 2e session
no. 40Loi concernant la qualité des soins de santé et la sécurité des patients
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. John DORNAN
- Parti libéral
- Saint John Portland-Simonds