61e législature - 2e session
no. 42Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la troisième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Cindy MILES
- Parti libéral
- Hanwell-New Maryland