61e législature - 2e session
no. 43Loi modifiant la Loi sur la voirie
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Chuck CHIASSON
- Parti libéral
- Grand Sault-Vallée-des-Rivières-Saint-Quentin