Après la deuxième lecture, les projets de loi d’initiative ministérielle sont d’office renvoyés au Comité plénier, qui est composé de tous les députés sauf le président de l’Assemblée. Le ministre parrainant le projet de loi ou le leader parlementaire du gouvernement a l’option de renvoyer ce projet de loi à l’un de trois comités permanents qui se consacrent à l’étude de projets de loi à caractère économique, social ou budgétaire.

Membres du comité

Conroy, Michelle
Dawson, Mike
  • Dawson, Mike

    vice-présidence
  • Parti progressiste-conservateur
  • Miramichi-Sud-Ouest - Baie-du-Vin
Arseneau, Kevin
Bourque, Benoît
Carr, Jeff
  • Carr, Jeff

  • Parti progressiste-conservateur
  • New Maryland - Sunbury
Cullins, Ryan
  • Cullins, Ryan

  • Parti progressiste-conservateur
  • Fredericton - York
D'Amours, Jean-Claude
Legacy, René
Shephard, Dorothy
Wetmore, Ross
  • Wetmore, Ross

  • Parti progressiste-conservateur
  • Gagetown - Petitcodiac