Après la deuxième lecture, les projets de loi d’initiative ministérielle sont d’office renvoyés au Comité plénier, qui est composé de tous les députés sauf le président de l’Assemblée. Le ministre parrainant le projet de loi ou le leader parlementaire du gouvernement a l’option de renvoyer ce projet de loi à l’un de trois comités permanents qui se consacrent à l’étude de projets de loi à caractère économique, social ou budgétaire. De plus, conformément à l’article 109 du Règlement, sur motion du leader parlementaire du gouvernement, la Chambre peut renvoyer les prévisions budgétaires de ministères au Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires, lequel en fait ensuite rapport à la Chambre en vue de leur approbation.

Membres du comité

Robichaud, Luc
Doucet, Alexandre Cédric
Bockus, Kathy
Bourque, Benoît
Johnston, Sam
Mallet, Eric
Mitton, Megan
Monahan, Don
  • Monahan, Don

  • Parti progressiste-conservateur
  • Arcadia-Butternut Valley-Maple Hills
Sodhi, Tania
Vautour, Natacha
Wilson, Sherry

Réunions

Date de la réunion Médias
le 10 avril 2026
le 9 avril 2026
le 8 avril 2026
le 7 avril 2026
le 2 avril 2026 Webdiffusion
le 1er avril 2026 Webdiffusion
le 31 mars 2026 Webdiffusion
le 23 avril 2025 Webdiffusion
le 22 avril 2025 Webdiffusion
le 17 avril 2025 Webdiffusion

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