Après la deuxième lecture, les projets de loi d’initiative ministérielle sont d’office renvoyés au Comité plénier, qui est composé de tous les députés sauf le président de l’Assemblée. Le ministre parrainant le projet de loi ou le leader parlementaire du gouvernement a l’option de renvoyer ce projet de loi à l’un de trois comités permanents qui se consacrent à l’étude de projets de loi à caractère économique, social ou budgétaire.

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Réunions

Date de la réunion Médias
le 3 novembre 2022 Webdiffusion
le 10 décembre 2020
le 11 décembre 2018
le 24 mars 2015

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