Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé
Contrairement aux projets de loi d’intérêt public, qui ont trait aux affaires publiques, les projets de loi d’intérêt privé ont trait à des pouvoirs spéciaux ou à des exemptions du droit public et sont présentés par la municipalité, la compagnie ou le particulier qui sollicite le pouvoir spécial ou l’exemption. Une personne peut demander l’édiction d’un projet de loi d’intérêt privé selon les conditions de la partie XIII du Règlement. Le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé étudie les demandes de dépôt de projets de loi d’intérêt privé et fait rapport à l’Assemblée à leur sujet. Les projets de loi d’intérêt privé sont soumis à l’étude du comité après leur première lecture. Le comité entend les observations pour et contre ces projets de loi. Toute personne dont les intérêts ou les biens sont susceptibles d’être touchés par un projet de loi d’intérêt privé peut comparaître devant le comité pour faire connaître ses préoccupations. Les projets de loi d’intérêt privé dont fait rapport le Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé sont lus une deuxième fois. L’article 121 du Règlement dispose que la troisième lecture des projets de loi d’intérêt privé est ordonnée après la deuxième lecture, à moins que cinq parlementaires signifient que le renvoi du projet de loi au Comité plénier devrait être ordonné.
Membres du comité
Aucun membre actuel
Réunions
| Date de la réunion | Médias | ||
|---|---|---|---|
| le 28 mai 2024 |
Webdiffusion
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| le 29 novembre 2023 |
Webdiffusion
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| le 14 juin 2023 |
Webdiffusion
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| le 6 juin 2023 |
Webdiffusion
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| le 3 novembre 2022 |
Webdiffusion
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| le 27 septembre 2022 |
Webdiffusion
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| le 7 juin 2022 |
Webdiffusion
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| le 27 mai 2022 |
Webdiffusion
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| le 16 novembre 2021 |
Webdiffusion
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| le 1er juin 2021 |
Webdiffusion
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Documents récents
| Resource | |
|---|---|
| Premier rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 28 mai 2024 |
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